Jean-Michel SECK - photographe professionnel | photographe amateur Vs photographe professionnel

photographe amateur Vs photographe professionnel

March 26, 2018  •  Laisser un commentaire

Le droit moral du photographe et le droit à l’image du modèle sont conservé.

Pour que le photographe amateur ait le droit de publier les photos il faut que le modèle ait signé avec lui un contrat de cession du droit à l’image.

Et le modèle ne peut publier les photographies que dans un cadre gratuit (pas de vente à des revues par exemple). Ici seul l’échange habituel est légal : pose contre photo.

Le photographe réalise gratuitement des photographies qu’il peut utiliser dans le cadre d’un contrat moral défini avec le modèle, et inversement.

Ni l’un ne peuvent échanger ni argent, ni avantage en nature (tirages par exemple). Il ne doit pas y avoir d’échange d’argent entre particuliers non déclarés en tant que prestataire.

Pour être rémunéré en France, et notamment un modèle, la seule pratique légale est « le contrat de travail » !

Article L7123-2 du Code du Travail : Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Article L. 7123-4 du Code du Travail : La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation. Comme un photographe amateur n’est pas en situation d’établir un contrat de travail avec déclaration URSAFF il tombe sous le coup du délit de « travail dissimulé » passible d’un « emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €. »


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